Conditions Générales de Vente et d’Intervention

Article 1 – Objet – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») portent à la fois sur les conditions de vente de prestations de diagnostics immobiliers ainsi que sur l’intervention sur le site visé par la commande de diagnostics immobilier, en vue de récolter les données techniques nécessaires à la réalisation des diagnostics commandés par le client.

Les engagements de la Société et de ses sous-traitants vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client à leur égard, sont décrits dans les présentes Conditions Générales.

1.2. Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la société S.A.S DIAGNOSTIC IMMOBILIER POITIERS (ci-après dénommée la « Société ») et toute personne physique ou morale, agissant en tant que client, s’agissant de clients professionnels ou non-professionnels (ci-après dénommé le « Client »), et ce quel que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment, le cas échéant, sur ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la Société auprès du Client et notamment toutes prestation de diagnostics immobiliers, ainsi que tout autre prestation susceptible d’être imposée par la réglementation en vigueur et donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou d’attestations (ci-après dénommées la « Prestation » ou les « Prestations »).

Article 2 – Dispositions générales

2.1. Les présentes Conditions Générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le site www.diagnosticimmobilierpoitiers.fr/conditions-generales-de-vente-et-dintervention.

2.2. Elles sont en outre remises à tout Client souscrivant un contrat de prestation de service concernant toute prestation de diagnostics immobiliers.

Article 3 – Validation du devis

3.1. Toute prestation portant sur la réalisation de diagnostics immobiliers demandée par le Client donnera lieu à la transmission par la Société d’une offre écrite au Client par l’envoi d’un devis détaillé qui devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part du Client (ci-après dénommé le « Devis »).

L’acceptation écrite du Devis par le Client vaudra engagement ferme de la commande des Prestations décrites dans le Devis. En conséquence, la facture devra être payée en intégralité y compris les frais de laboratoires éventuels et ce quelle que soit l’issue de la vente ou de devenir du bien.

L’acceptation du Devis par le Client suppose acceptation sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales, toute intervention ne pouvant avoir lieu sans cette acceptation de la part du Client.

3.2. La durée de validité du Devis est de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

3.3. Lorsque le donneur d’ordre n’est pas le propriétaire, ce dernier sera informé par le donneur d’ordre de l’existence de ce présent document et un exemplaire lui sera remis pour lecture.

Toute modification du Devis du fait du Client doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la Société et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire qui devra être acceptée par le Client.

À défaut, la modification du Devis ne pourra pas être prise en compte par la Société.

3.4. Les présentes Conditions Générales ainsi que le Devis forment un ensemble indissociable.

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles du Devis, les dispositions du Devis prévaudront.

Article 4 – Prix

4.1. Le prix des Prestations proposées par la Société est celui en vigueur au jour de l’acceptation du Devis par le Client (ci-après dénommé le « Prix »).

Le Prix est libellé en euros et exprimé net et toutes taxes incluses (TTC).

Le Prix inclut une majoration du prix hors taxes au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation (à la date des présentes : 20,00 %).

Le Prix est garanti durant la période de validité du Devis conformément à l’article 3.1.2 des présentes Conditions Générales. Au-delà de ce délai, la Société est en droit de modifier les tarifs.

4.2. Les frais de déplacement sont pris en compte dans les frais d’intervention et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire, toutefois, tout rendez-vous non honoré sera facturé à hauteur d’une indemnité forfaitaire fixée à 70 Euros TTC.

4.3. Une facture sera établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de service.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1. Les factures émises par la Société sont payables à réception.

L’envoi au Client des rapports et/ou attestations visé par le Devis signé se fera dès réception du règlement correspondant.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société.

5.2. Toute facture non réglée dans le délai d'un mois donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L 441-10 du Code de commerce).

Tout retard de paiement d’une créance entrainera, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D 441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Vente à distance

6.1. Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose, lorsqu’il conclut un contrat à distance ou hors établissement, d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit s’exerce par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation annexé à l’ordre de mission transmis au client avant toute intervention, ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

6.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, la société de diagnostic immobilier remboursera au Client l’ensemble des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.

6.3. Dans le cas où le Client souhaiterait que la Prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, il devra en faire la demande expresse par l’envoi du formulaire de renonciation expresse à l’exercice de son droit de rétractation annexé à l’ordre de mission.

Article 7 – Sous-traitance

7.1. La Société pourra déléguer certaines de ses Prestations à des sous-traitants, ne pouvant uniquement s’agir que de professionnels du diagnostic immobilier, titulaires de l’ensemble des certifications professionnelles nécessaires à l’exécution des diagnostics techniques pour lesquels il interviendrait, délivrées par un organisme accrédité par le COFRAC.

7.2. La Société établira, sur demande du client, la liste de ses sous-traitants intervenant dans la réalisation de la Prestation commandée par le Client.

Article 8 – Obligations de la Société

8.1. La Société s’engage à apporter un conseil personnalisé au Client en lui indiquant la liste des diagnostics obligatoires à réaliser pour l’opération immobilière envisagée concernant son bien, sous réserve des informations fournies par le Client ou son mandataire.

Cette liste de(s) Prestation(s) à réaliser aux fins de se conformer aux diagnostics obligatoires régissant l’opération immobilière envisagée est susceptible d’évoluer et pourra entraîner des prestations supplémentaires dans le cas de circonstances nouvelles révélées notamment par l’intervention sur site du diagnostiqueur.

Dans ce cas, toute demande de prestation supplémentaire de la part du Client, acceptée par la Société, fera l’objet d’un avenant au Devis ou d’un nouveau Devis et d’une facturation supplémentaire.

8.2. La Société s’engage à exécuter les Prestations qui lui sont confiées avec diligence, selon les exigences de la profession et conformément à la législation en vigueur. La Société certifie notamment que ses salariés qui participent à l’exécution des Prestations sont régulièrement engagés au regard des dispositions du Code du travail.

8.3. Les obligations de la Société sont des obligations de moyen.

Article 9 – Obligations du Client

9.1. Le donneur d’ordre doit définir de manière exhaustive la liste des locaux concernés et le périmètre d’application de la prestation de diagnostics. Il s’engage à fournir tous les documents dont il a connaissance qui soient susceptibles d’aider ou d’informer l’opérateur de diagnostic dans la réalisation de sa mission.

Toute information pouvant faciliter le diagnostic notamment la date de permis de construire, l’année de construction, les contraintes d’accès et tous les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clés, échelle, nacelle …) sont également à la charge du Client.

9.2. Le non-respect d’une ou de plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités, de bâtiments ou parties de bâtiment non connus ou inaccessibles lors de la visite.

La présence du Client lors de la réalisation de la Prestation est requise. Il incombe au Client d’indiquer et faciliter l’accès à certaines zones difficiles tels que les vides sanitaires et les combles. Le Client réalisera la mise en service et hors service des appareils présents dans le bien.

Dans l’hypothèse le diagnostic ne peut être réalisé en totalité en raison du défaut d’accès à certaines parties du bâtiment, l’opérateur de diagnostic consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité rencontrée dans sa Mission et les motifs correspondants.

9.3. Le donneur d’ordre s’engage à garantir l’accessibilité des locaux et de leurs dépendances ainsi que l’accessibilité des parties de l’installation situées dans les parties communes et visées par le diagnostic.

Le donneur d’ordre est tenu d’assurer l’alimentation électrique effective de l’installation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une interruption.

Article 10 – Réalisation des Prestations

10.1. La Société rappelle que le contenu des différentes diagnostics immobiliers pour lesquels elle propose des Prestations est défini par la loi, les règlements, les arrêtés et les directives correspondants à chaque diagnostic.

Ces diagnostics sont reconnus complets par l’application des normes applicables et reconnues dans la profession.

10.2. La Société s’engage à réaliser la/les Prestation(s) en totale indépendance et impartialité après avoir procédé à un examen des documents fournis par le Client puis a un examen visuel des locaux.

Les résultats de ces examens seront consignés dans un rapport. Le diagnostic ne portera que sur la partie visible et accessible des locaux.

10.3. Les diagnostics seront fournis informatiquement au format PDF. Toute demande du Client d'impressions des divers comptes-rendus et résultats techniques des Prestations commandées sur support papier pourra faire l'objet de frais supplémentaires.

Article 11 – Modification des Prestations

11.1. Toute demande de modification des Prestations devra faire l'objet d'une demande écrite du Client à la Société. La Société répondra à cette demande par une proposition mentionnant le coût, les conditions et délais résultant de cette demande de modification, sans préjudice de la possibilité pour la Société de refuser cette modification pour de justes motifs (tels que par exemple délais d'exécution, disponibilités, etc.).

11.2. Le Client devra faire part de son accord sur cette proposition à réception, et un avenant sera établi au titre de ces modifications, sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des Prestations dont il n'aurait pas bénéficié du fait de ces modifications, sauf stipulation expresse contraire.

Article 12 – Annulation des Prestations

12.1. En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des Prestations visées par le Devis dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures avant la date convenue d’intervention, ou en cas d’intervention rendue impossible du fait du Client, ce dernier sera facturé à hauteur d’une indemnité forfaitaire fixée à 70 Euros TTC.

Article 13 – Responsabilité

13.1. La Société mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles d’usage dans sa profession et et à la réglementation en vigueur au jour de l’intervention.

13.2. Dès lors, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif et sous réserve des éventuels vices cachés ; des conséquences liées à l’inexactitude, l’insuffisance ou l’omission d’informations communiquées par le Client ; et des dysfonctionnements ou non-conformités apparus postérieurement à l’intervention, du fait notamment d’une modification des installations.

13.3. Le Client est seul responsable de l’exploitation des résultats des diagnostics réalisés, notamment dans le cadre de la vente ou de la location du bien immobilier, et s’engage à ne pas modifier les conclusions des rapports.

Article 14 – Traitement des données personnelles

14.1 Toute information personnelle que communiqué à la Société dans le cadre de la réalisation d’une/des Prestation(s), est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La finalité du traitement de ces données est leur utilisation en interne de la Société en vue de la réalisation des diagnostics commandés par le Client, ainsi que la tenue d’un fichier client à des fins d'animation et prospection.

14.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier recommandé à l’adresse suivante : Diagnostic Immobilier Poitiers - 27 rue Saint-Cyprien – 86000 Poitiers, France.

Article 15 – Archivage

15.1. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

15.2. A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Article 16 – Loi applicable

16.1. Les présentes Conditions Générales et/ou le Devis sont soumis aux dispositions de la seule loi française, quelle que soit la nationalité des parties contractantes.

Article 17 – Litiges

17.1. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable, sous la médiation d’un médiateur indiqué par la Société tous les différends relatifs à la validité, à l'interprétation, et à l'exécution des présentes Conditions Générales et des contrats en découlant.

17.1. Dans le cas où elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, les Parties reconnaissent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de POITIERS pour toutes contestations sur les contrats de prestations de services réalisés par la Société, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Article 18 – Correspondance et Informations

18.1. Pour contacter la Société par courrier, le Client doit se reporter à l’adresse postale suivante : 27, rue Saint Cyprien – 86000 Poitiers. Il peut également contacter le secrétariat de la Société par téléphone au : 05.64.72.01.12 ou par courrier électronique à l’adresse « contact@sasdip.fr »

S.A.S DIAGNOSTIC IMMOBILIER POITIERS Mail : contact@sasdip.fr

www.diagnosticimmobilierpoitiers.fr

27 rue Saint-Cyprien – 86000 Poitiers

Tél. : 05 64 72 01 12

R.C.S POITIERS : 922 455 720